Les magistrats de la Cour de cassation jugent que certaines méthodes de management peuvent constituer un harcèlement moral susceptible de nuire à la santé d’un salarié. Hervé Gosselin, conseiller à la Cour de cassation, explique les enjeux de cette évolution nouvelle et salutaire de la jurisprudence.

Pourquoi le harcèlement moral a-t-il fait son apparition dans le Code du travail ?

Hervé Gosselin – A la fin des années 1990, les alertes données par des médecins et inspecteurs du travail ont conduit le ministère à lancer une enquête sur le harcèlement au travail. L’ouvrage de la psychiatre Marie-France Hirigoyen sur le harcèlement moral, sorti en 1998, a eu ainsi un impact considérable : il a permis une prise de conscience d’une situation de souffrance que vivaient de plus en plus de salariés dans leurs entreprises.

La notion de harcèlement moral au travail a été introduite par la loi de modernisation sociale de 2002. Elle donne la possibilité aux juges de sanctionner des pratiques contestables au sein de l’entreprise, comme l’atteinte à la dignité d’un salarié, des comportements vexatoires… L’article L. 1152-1 du Code du travail définit le harcèlement moral et sert de base aux poursuites civiles ou pénales : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. »

En quoi l’évolution de la jurisprudence permet-elle d’ouvrir la notion de harcèlement moral à une dimension collective ?

H. G. – Dans un premier temps, le harcèlement au travail a surtout été considéré sous l’angle des agissements d’un petit chef persécuteur envers un salarié victime. Les organisations patronales défendaient cette approche individuelle, déniant tout impact des méthodes de gestion de management et de l’organisation du travail. Les organisations syndicales avaient, de leur côté, quelques réticences à invoquer le harcèlement moral, une manière pour eux d’individualiser la souffrance au travail.

Deux arrêts de la Cour de cassation de novembre 2009 représentent à ce titre une évolution très importante. D’une part, la juridiction a considéré que les méthodes de gestion peuvent être harcelantes pour un salarié. D’autre part, le harcèlement peut être caractérisé sans intention de nuire. Ces arrêts permettent de sortir de la seule vision réductrice du supérieur hiérarchique harceleur.

En février dernier, la Cour de cassation a encore renforcé la protection des salariés en soulignant l’obligation de résultat pour l’employeur en matière de prévention des situations de harcèlement moral. C’est une approche identique à celle de la prévention du stress au travail.

Cette nouvelle jurisprudence va-t-elle favoriser la prévention des risques dits « psychosociaux » dans l’entreprise ?

H. G. – L’objectif est effectivement de solliciter les employeurs afin qu’ils mettent en place des politiques de prévention efficaces dans le domaine des risques psychosociaux. Comme le stress, le harcèlement est un des éléments des risques psychosociaux dans l’entreprise.

Dans nombre de cas, harcèlement et stress sont liés à des organisations du travail mises en place par les employeurs. On demande aux salariés d’effectuer des tâches de plus en plus compliquées, en moins de temps. Le travail s’est intensifié dans un contexte de concurrence débridée. Il faut espérer que la jurisprudence amènera les entreprises à changer leurs méthodes de management, à motiver leurs salariés autrement qu’en les mettant sous pression.

Les enjeux sont très importants pour la santé des salariés. Le harcèlement au travail peut conduire à des situations de grande souffrance morale, voire de suicide.

Dans quels cas les salariés peuvent-ils invoquer devant les juges des situations de harcèlement au travail ?

H. G. – Un salarié peut, par exemple, être mis en inaptitude par le médecin du travail suite à une dégradation de son état de santé liée à une situation de harcèlement moral. S’il est licencié en raison de son inaptitude, le salarié peut demander réparation du préjudice subi.

Un salarié peut aussi estimer être victime de harcèlement moral et considérer qu’il est obligé de partir de l’entreprise en raison de risques pour sa santé. Il demandera alors que son départ prenne les effets d’un licenciement et non d’une démission.

La nouvelle jurisprudence donne plus de chances de succès aux salariés qui invoqueront devant les juges le harcèlement moral au travail.

Source : Mutualité Française – Propos recueillis par Joëlle Maraschin

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Ci-dessous, Danièle Linhart, sociologue du travail, directrice de recherche au CNRS et Marie Pezé, psychanalyste répondent aux questions d’Alain Le Gouguec, Philippe Lefébure et des auditeurs dans Interactiv’ sur France Inter (08h40 – 30 Octobre 2009).

Le ministre du Travail, Xavier Darcos, a présenté le second plan Santé au travail pour 2010 à 2014. Discuté depuis six mois, il devrait être adopté en mars. M. Darcos y insiste sur le stress, les risques psychosociaux, la pénibilité, les cancers professionnels ou encore les accidents du travail.

Le plan « cible en particulier les risques qui connaissent un développement rapide, en particulier les troubles musculosquelettiques (TMS), les risques cancérogènes mutagènes et reprotoxiques, ainsi que les risques psycho-sociaux », a précisé le ministère vendredi dans un communiqué.

« On compte 700 000 accidents du travail par an, dont plus de 44 000 graves ; les maladies professionnelles ne cessent d’augmenter », a rappelé le ministre. L’objectif est de réduire de 25 % les accidents du travail et de « stabiliser les maladies professionnelles » a insisté M. Darcos.

Priorité contre le stress au travail

Des négociations sur la gestion du stress devront être mises en place avant le 1er février dans les entreprises de plus de 1.000 salariés. L’information devra être renforcée dans les petites entreprises, la mise en place d’un « document unique d’évaluation des risques » va devenir obligatoire. Si une attention particulière va être portée à certaines catégories de salariés, M. Darcos entend n’en laisser aucun de côté.

Sources : Maxisciences, Le Monde, Le Nouvel Obs.

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Comme le montre la revue trimestrielle « Santé & Travail » dans son dernier numéro, les travailleurs précaires sont plus exposés que les autres salariés aux risques professionnels. Ils représentent plus d’un quart des salariés. En cause : un moindre accès aux dispositifs de prévention des risques et un manque d’échanges avec leurs collègues, préjudiciable à la transmission des consignes de sécurité.

Plus précisément, en 2005, 10% des travailleurs étaient en contrat à durée limitée (CDD, saisonniers, apprentis). Les autres catégories de salariés dits précaires sont ceux en mission d’intérim (2%), ceux en contrat à durée indéterminée (CDI) à temps partiel qui souhaitent travailler davantage (4%) et, enfin, les salariés en CDI qui « craignent pour leur emploi dans l’année à venir » (10%).

Moindre accès à la prévention

Par rapport à leurs collègues qui bénéficient d’un emploi stable, « les salariés en situation d’emploi précaire accèdent moins facilement aux dispositifs de prévention des risques », indique cette étude. Ils ont aussi peu d’échanges avec leurs collègues, ce qui est préjudiciable à la transmission des consignes de sécurité, par exemple.

Autre caractéristique : ces travailleurs sont plus souvent soumis à des fortes contraintes et à des cadences automatiques. En outre, ils manquent d’autonomie et de moyens pour effectuer leur travail. Cette situation occasionne « de fortes tensions au travail, sources de problèmes de santé physiques et psychiques », commente Corinne Rouxel, auteure de l’étude de la Dares.

En écho, le Dr Philippe Davezies de l’Institut universitaire de médecine et santé au travail, à Lyon (Rhône), souligne que l’appropriation de son travail est un déterminant de santé. « Quand le travailleur dispose de peu d’autonomie, il lui faut appliquer passivement les règles, sans pouvoir y apporter son expérience, sa touche personnelle, sans pouvoir non plus les adapter aux situations réelles qui s’écartent de la norme. Il devient un simple rouage », écrit Santé & Travail.

Vous avez un contrat précaire ? Venez témoigner et nous confier vos difficultés en réagissant à cet article !

Source : Mutualité Française – Milène Leroy
France 5 – 7 minutes pour une Vie

les indemnités journalières des accidents du travail seront fiscalisées

Après la hausse du forfait hospitalier, les indemnités journalières des accidents du travail seront fiscalisées.

Déclaration du Président

Le président de la République a confirmé la fiscalisation des indemnités journalières (IJ) versées au titre des accidents du travail, dans un entretien transmis depuis New York par France 2 et TF1. « Lorsque vous travaillez, vous avez un salaire. Vous payez l’impôt. Lorsque vous êtes arrêté, vous avez une indemnité qui compense le salaire que vous n’avez plus. Pourquoi cette indemnité serait exonérée d’impôt si c’est un revenu de remplacement de votre travail ? », a déclaré Nicolas Sarkozy, cité dans Les Echos (page 2).

Au cours de cet entretien, le chef de l’Etat a également confirmé que le gouvernement annoncerait une hausse du forfait hospitalier, « à la fin du mois ». « Si l’hôpital a besoin de plus d’argent, et bien le forfait hospitalier, qui n’a pas augmenté depuis trois ans, sera augmenté », a-t-il justifié.

Trop injuste !

« L’impôt qui fait mal aux accidentés », titre Libération (page 16). Ce quotidien observe que cette mesure « provoque une levée de boucliers à gauche et chez les syndicats ». Pour Arnaud de Broca, président de la Fnath (accidentés de la vie), « remettre en cause la non-fiscalisation des IJ n’est pas du tout un élément de justice, mais au contraire, un élément créateur d’inégalité ». Par ailleurs, il rappelle, dans Les Echos, que « tous les salariés ne perçoivent pas l’intégralité de leur salaire après un accident du travail, car tous, loin de là, ne bénéficient pas des avantages d’une prévoyance (travailleurs précaires ou à domicile, TPE) ».

Pour la CFDT, le souci de justice fiscale avancé par le gouvernement, devrait commencer par une harmonisation de la fiscalité entre revenus du travail et revenus du capital, notamment par la remise en cause du bouclier fiscal, rapporte Libération.

Les prémices pour l’avenir de la Sécu

Quoi qu’il en soit, cette décision est une pierre de plus dans le jardin des patients. Elle fait suite aux franchises médicales, à l’augmentation des consultations médicales, ou encore à celle du forfait hospitalier. A partir du pré-rapport annuel du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (Hcaam), Le Parisien/Aujourd’hui (page 5), a calculé, qu’en 2008, les Français ont sorti « plus de 2 milliards d’euros de leur poche. Le reste est supporté par leurs complémentaires santé ».

Êtes-vous favorable à cette mesure ? Réagissez !

Source : John Sutton – Mutualité Française

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Selon une information du journal Le Figaro une réforme de la médecine du travail devrait s’organiser en raison de la baisse du nombre de praticiens.
Alors que France Télécom est confronté au 23ème suicide d’un de ses salariés en un an et demi, les acteurs du patronat et des syndicats achèvent leur négociation sur la modernisation de la médecine du travail.

Périodicité revue

Un projet d’accord est à l’étude auprès de l’ensemble des négociateurs afin qu’ils se décident à le signer ou non.
Avec un effectif de seulement 6 500 praticiens, le projet réside dans le report des visites médicales en entreprise.
Actuellement, les visites médicales sont planifiées tous les deux ans. Il serait donc envisagé de passer à une périodicité de trois ans.

Etat des lieux

Une commission de suivi serait mise en place afin de mettre à jour de façon permanente le système de santé au travail.
Cette commission sera également chargée de faire un état des lieux des différentes modalités de calcul des cotisations pour étudier les avantages et les inconvénients des systèmes existants.

Innovation positive

Pour les salariés, le projet prévoit qu’au retour d’une longue maladie s’ils sont déclarés inaptes à la reprise au travail (faute de poste compatible avec leur état de santé) qu’ils soient indemnisés immédiatement au lieu des 21 jours jusqu’alors.
A la question « Qui paiera la facture ? » les négociateurs restent divisés. Est-ce l’Assurance Maladie, l’Etat, les fonds pour personnes handicapées… ?

Reste à voir

Le patronat se félicite de ce projet dynamique et novateur qui modernise la médecine de travail.
La CFDT note les intentions positives, alors que la CFTC souhaiterait aller plus loin. La CGT ne voit pas ce que gagnent les salariés dans cette réforme. Enfin, la CFE-CGC, trouve le projet insatisfaisant et n’est pas encore prêt à rendre sa décision.

Vous êtes entrepreneur, salarié ou bien encore praticien, venez vous exprimer sur ce sujet et réagir à ce projet de modernisation ! Quelles seraient vos propres idées ?